Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Application
41Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements et peut désigner des personnes pour le représenter.
1988, ch. A-9.2, art. 34
Application
41Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements et peut désigner des personnes pour le représenter.
1988, ch. A-9.2, art. 34
Application
41Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements et peut désigner des personnes pour le représenter.
1988, ch. A-9.2, art. 34